Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » »

Exposé sommaire

Amendement de précision.