Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le délai fixé »,

les mots :

« la période prévue ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.