Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à leurs premiers alinéas »,
les mots :
« par ces mêmes dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.