Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à leurs premiers alinéas »,

les mots :

« par ces mêmes dispositions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.