Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« mentionné à l’article R. 40 »,

les mots :

« instituant les bureaux de vote ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.