Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Une fois encore, gouverner par ordonnance c'est évincer le Parlement de l'exercice légitime du pouvoir législatif.
Cela n'est évidemment pas souhaitable à l'heure où le pays traverse non seulement une crise sanitaire mais aussi un crise politique.