- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 3.
L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’état de santé des personnes concernées, part de la vie privée des personnes, se doit de demeurer confidentiel. Par ailleurs, le secret médical s’applique à tous les professionnels de santé et constitue une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
Cet alinéa, qui porte en premier lieu atteinte à la liberté de circulation des personnes viole également le respect de leur vie privée en offrant la possibilité à un officier de l’administration d’examiner l’état de santé des français. Il porte atteinte au secret médical auquel est tenu tout professionnel de santé vis-à-vis de son patient. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.