Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 4 mai 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« réglementer »,
insérer les mots :
« , par un décret pris en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre au Gouvernement d’instaurer une sorte de « pass sanitaire » pour accéder à certaines manifestations ou rassemblements. Ce pass pouvant être obligatoire, il est nécessaire de s’assurer dès sa mise en place qu’il respecte les règles d’égalité des citoyens et, notamment, qu’il n’engendre pas de différences de traitement entre personnes vaccinées ou porteuses d’un test récent négatif à la Covid-19. Enfin, ce décret devra préciser les modalités de validité de ce pass, ainsi que les formes (numériques ou autres) prescrites, afin qu’aucun citoyen ne soit mis à l’écart du fait de sa situation sociale notamment.