Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet :
« prorogation de l’état d’urgence et des dispositifs qui lui sont affiliés ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi n'est qu'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence, permettant au gouvernement de bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en œuvre dans ce cadre. Cette situation, qui n'a d'exceptionnelle plus que le nom, doit être clairement énoncée : il s'agit d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence, ce que cet amendement souhaite explicitement indiquer.