Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
I bis. – Au II de l’article 14, au quatrième alinéa de l’article 28, au chapitre Ier du titre IV, à l’article 42, au premier alinéa de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui introduit la notion de loi de finances de fin de gestion à l’ensemble des articles traitant des lois de finances rectificatives.