Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ainsi que le II de l’article 2 de la présente loi entrent »
le mot :
« entre »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui tire la conséquence du rapatriement à l’article 2 de la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, initialement inscrite à l’article 6 de la proposition de loi organique.