Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 15 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« – l’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel proposé par le Conseil d’État de coordination avec la nouvelle rédaction retenue sur les normes en dépense.