Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 15 juillet 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« – l’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel proposé par le Conseil d’État de coordination avec la nouvelle rédaction retenue sur les normes en dépense.