Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en seconde partie de loi de finances les dispositions relatives à la péréquation entre collectivités territoriales, en la prévoyant explicitement dans l’article 34 de la LOLF.