Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Après le mot :
« finances, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« en vue de l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ».
Exposé sommaire
Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 35 et 36, le Conseil d’État attire l’attention sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires. Ces questionnaires, en effet, ne pourraient plus porter sur les dépenses fiscales rattachées au programme de la mission dont les rapporteurs spéciaux auraient la charge. Contre-productif, nous souhaitons donc que ce dispositif élargisse le périmètre des questions.