Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.