- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ;
2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; »
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 3 de la LOLF, relatif aux ressources budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il prévoit que les recettes tirées des fonds de concours distinguent ceux finançant des dépenses d’investissement et ceux finançant d’autres dépenses, corrélativement à la modification qu’il est proposé d’introduire à l'alinéa 6 de l’article 5 (article 34 de la LOLF).