Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 15 juillet 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui rapatrie la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, inscrite à l’article 6 dans la proposition de loi organique initiale.