- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 :
« Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième alinéa de l’article 1er A de la présente loi organique, par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, à défaut, par l’article liminaire de la dernière loi de finances. »
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, plusieurs précisions dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il étend à quinze jours la durée donnée au HCFP pour se prononcer sur les projets de loi de programmation sectorielle et pallie l’absence éventuelle de couverture de l’exercice concerné par une loi de programmation des finances publiques pour prévoir qu’à défaut la comptabilité d’un projet de loi de programmation sectorielle soit appréciée par le HCFP au regard de la dernière loi de finances.