Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Les Républicains

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Rédiger ainsi l’alinéa 58 :

« Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. »

 

Exposé sommaire

Amendement de précision.