Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la proposition de loi organique relative aux lois de finances.