Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4111 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« que le Gouvernement a prises ou qu’il compte prendre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression d’une disposition obsolète signalée au cours des échanges avec le Conseil d’État, dans la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.