Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (no 4113) Amendement n°2

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Législature

Fabrication de la liasse

Déposé le samedi 10 juillet 2021

Discuté

Texte visé : Proposition de loi nº 4113 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

Adopté

(jeudi 15 juillet 2021)

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de la commission des finances et de la commission des affaires sociales »

les mots :

« devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.