Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 15 juin 2021)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effet, certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix. Il s’agit ici de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la Loi Alimentation.

 

La construction du prix en marche avant c’est une construction du prix, prenant en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, GMS ou RHF mais aussi pour le débouché export, qui ne peut pas être uniquement perçu comme un marché de dégagement.

 

Il est donc primordial que dès l’acte de vente de produits agricoles fasse l’objet d’un contrat sur l’ensemble des volumes.