- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
Cet amendement vise à lutter contre les clauses d’alignement concurrentiel, qui permettent à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d’achat dès lors qu’un concurrent baisse son prix.
Bien que le droit de la concurrence et le code de commerce permettent d’ores et déjà d’interdire ce type de pratiques, celles-ci continuent de se développer, plongeant dans une grande difficulté financière de nombreux producteurs, notamment dans le secteur laitier.
Un prix fixé sur la base d’une négociation entre deux parties ne doit pas pouvoir être modifié en fonction du comportement d’un autre acteur sur le marché. Le prix doit évoluer en fonction des indicateurs, qui reflètent les coûts de production et la valorisation des produits sur les marchés.