- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Certains acheteurs ont tendance à limiter l’application des indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix. Il s’agit ici de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la Loi Alimentation.
La construction du prix en marche avant est une construction du prix, prenant en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, GMS ou RHF mais aussi pour le débouché export, qui ne peut pas être uniquement perçu comme un marché de dégagement.
Il est donc essentiel que dès l’acte de vente de produits agricoles fasse l’objet d’un contrat sur l’ensemble des volumes.
Cet amendement vise donc à s’assurer que ces indicateurs soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat