Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Elles doivent permettre de faire face à l’urgence tout en garantissant le respect de l’article L. 441‑7‑1 du code du commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le rôle du comité de règlement des différends commerciaux ne saurait se limiter à faire face à l'urgence, mais bien à assurer le respect du dispositif proposé dans la présente proposition de loi, visant à protéger la rémunération des agriculteurs en rendant non-négociable le prix des matières premières agricoles.