Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
Après le mot :
« accord-cadre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« devant être apportées pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel