Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
Au début de l’alinéa 35, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Les mesures conservatoires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel