Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préciser que »
le mot :
« dispenser ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas soumis à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel