Fabrication de la liasse

Amendement n°AS6

Déposé le vendredi 4 juin 2021
Discuté
Adopté
(mardi 8 juin 2021)
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Christine Cloarec-Le Nabour
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »

Exposé sommaire

Peu informés de leurs droits quant au possible recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), les pensionnés du régime des non-salariés agricole ont besoin d’être mieux accompagnés dans leur cessation d’activité.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la caisse de retraite la communication d’une information systématique et annuelle à destination des pensionnées susceptibles d’avoir recours à l’ASPA.