Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, n° 4137
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 8 juin 2021)
L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Exposé sommaire
Peu informés de leurs droits quant au possible recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), les pensionnés du régime des non-salariés agricole ont besoin d’être mieux accompagnés dans leur cessation d’activité.
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la caisse de retraite la communication d’une information systématique et annuelle à destination des pensionnées susceptibles d’avoir recours à l’ASPA.