Fabrication de la liasse

Amendement n°AS9

Déposé le vendredi 4 juin 2021
Discuté
Adopté
(mardi 8 juin 2021)
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
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Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Rédiger ainsi cet article :

« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;

« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »

Exposé sommaire

Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, cet amendement prévoit d’aligner le montant de la pension majorée de référence 2 (553,29 € pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux) sur celui de la pension majorée de référence 1 (696,29 € pour les chefs d’exploitations).

Cette modification de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime garantira de supprimer la distinction entre les deux pensions majorées de référence et ainsi de rapprocher la PMR du minimum contributif (MICO) du régime général. Cette disposition, facilement réalisable, devrait profiter en premier lieu aux conjoints collaborateurs et aides familiaux qui sont essentiellement des femmes. La moyenne du gain mensuel permis par cette réforme est évaluée en moyenne à 62 € mensuels pour les bénéficiaires.