Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 11 mai 2021)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :

« L. 4422‑8, »,

insérer la référence :

« L. 4422‑9, ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.