Gestion de la sortie de crise sanitaire (no 4141) Amendement n°235 - Assemblée nationale

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Sous-amendement n°235

Déposé le lundi 10 mai 2021

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Amendement parent : Amendement n°147

Adopté

(mardi 11 mai 2021)

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :

« L. 4422‑8, »,

insérer la référence :

« L. 4422‑9, ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.