Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :

« L. 4422‑8, »,

insérer la référence :

« L. 4422‑9, ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.