Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli par rapport à l’amendement principal déposé par les auteurs a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chacune des collectivités d’Outre-mer à statut particulier visées par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales.