Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , réparties par sexe ».
Exposé sommaire
La Banque de France publie chaque trimestre un document faisant apparaître la part et le volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux petites et moyennes entreprises.
Cet amendement vise à introduire l’utilisation de données réparties par sexe dans le document trimestriel publié par la Banque de France, afin de rendre compte de la répartition des financements accordés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement selon le sexe du dirigeant de l'entreprise.