Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ».

Exposé sommaire

L’amendement de rédaction globale de l’article 7, porté en commission par la rapporteure, inscrit en son alinéa 7 le principe de non-cumul de sanctions.

En cohérence, le présent amendement vise à pallier un oubli rédactionnel de référence en insérant aux côtés de celle désormais prévue à l’article L. 2242‑8 du Code du travail, la sanction prévue par l’article L. 1142‑10 du même code.