- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
L’article 7 prévoit la publication annuelle d’une photographie genrée dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il apparaît logique qu’il en soit de même pour la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière.
La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite loi Le Pors, modifiée par l’article 27 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, prévoit à son article 6 bis : « Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Ce rapport est remis au Parlement. »
La loi de 1983, complétée par celle de 2019, prévoit par conséquent une telle photographie genrée qu’il convient cependant de compléter pour que les efforts demandés aux entreprises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes s’appliquent également à la fonction publique.
Le présent amendement complète donc la loi de 1983, ainsi que les autres lois qui régissent le statut général des fonctionnaires.