Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 12 mai 2021)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire
La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1% de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans les trois ans. Trop peu dissuasive, cette sanction ne permet pas d’avancer rapidement en matière d’égalité professionnelle.
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à augmenter la pénalité de 1 à 10% de la masse salariale.