Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire
L’instauration d’un taux de 40 % de femmes dans les Conseils d’administration, comme l’ensemble des quotas de femmes au sein des entreprise, ont profondément transformé la gouvernance des entreprises. La parité, si elle n’est pas imposée, ne s’impose jamais d’elle-même. Cependant, de grand progrès ont été faits et le monde de l’entreprise s’est parfaitement adapté à l’égalité femme-homme. Cet amendement vise à aller plus loin avec l’instauration d’une parité à 50 % au sein des Conseils d’administration.