Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Conformément à l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration, ».
Exposé sommaire
L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration renvoie à l'obligation, pour l'administration, d'adresser un accusé de réception.
Pourtant, ici, il n'est pas question d'une réclamation à l'attention de l'administration mais à l'encontre de l'autorité de la profession.
Il convient donc de supprimer cette mention qui, en étant superfétatoire, pourrait induire une confusion entre l'administration et les différents ordres professionnels.