Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Didier Paris

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :

« assises »,

insérer les mots :

« ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les Cours criminelles départementales doivent siéger dans le même Tribunal judiciaire que celui dans lequel se réunit la Cour d’Assises. Cette obligation peut peser sur les petites juridictions. Or, certains ressorts disposent de plusieurs tribunaux judiciaires, comme par exemple dans le TARN, où Castres et Albi sont des circonscriptions disposant chacune d’un tribunal judiciaire.

Cet amendement vise donc à permettre à la cour criminelle de se réunir dans un autre tribunal judiciaire du département que celui dans lequel se réunit la cour d'assises.

Le code de procédure pénale prévoit déjà une dérogation permettant à la Cour d’assises de siéger dans un autre tribunal que celui du chef-lieu des circonscriptions. En effet, l'article 235 du même code indique que "la cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement".

Il s’agit donc d’étendre cette dérogation aux Cours criminelles départementales,permettant ainsi de contourner la difficulté matérielle relative à la rareté des tribunaux judiciaires pouvant accueillir simultanément une audience de la cour criminelle et de la cour d'assises et de mieux répartir les dossiers criminels entre les juridictions.