- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 :
« En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. »
Cet amendement vise à supprimer les remises de peines accordées à des détenus en cas de mauvaise conduite.
L’article 9 du présent projet de loi prévoit que la réduction de peine peut être reportée pour tout ou partie en cas de mauvaise conduite du condamné dans l’année suivant son octroi, après avis de la commission de l’application des peines. Sans remettre en cause le caractère consultatif de cette instance, le maintien d’un bon comportement par un condamné est essentiel à la confirmation de sa réduction de peine.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de supprimer, et non plus de reporter, les remises de peines accordées à un détenu en cas de mauvaise conduite.