Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« un moyen de télécommunication audiovisuelle »,

les mots : 

« tout moyen de télécommunication ». 

Exposé sommaire

Le groupe Agir ensemble se félicite du caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles grâce à son amendement adopté en commission des lois.

Afin de parfaire le dispositif, cet amendement propose que les réunions de cette audience de mise en état puissent se tenir par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par téléphone, et non uniquement par visio-conférence.