Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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Après la première occurrence du mot :

« la »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« publication de la loi organique n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.