Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 21, après le mot :

« mots »,

insérer les mots :

« et couvertes par le secret professionnel de la défense ».

Exposé sommaire

Harmonisation rédactionnelle avec les formulations retenues au présent article.