Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Olivier Becht

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.