Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce caractère insuffisant ne saurait provenir de manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou organismes en charge du contrôle judiciaire. »
Exposé sommaire
Il est trop souvent utilisé une notion de caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour cacher le manque de moyens accordés aux services annexes et l’absence de volonté d’utiliser toute possibilité.
Cet amendement vise donc à ne pas laisser passer le caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour un manque de moyens ou d’une absence de volonté.