Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« président »
insérer les mots :
« , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la mixité dans le débat et la prise de décision. Ainsi, la décision n’est pas laissée aux seuls professionnels.