Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.