Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 495‑8 et suivants »,
la référence :
« à l’article 495‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.