Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°376
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« récusation »
insérer les mots :
« ou le déport ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.