Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« autorisée »

le mot :

« refusée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inverser le sens du silence de l'administration et de la SAFER, celui-ci doit valoir refus et non accord.

Dans un contexte d'appauvrissement des moyens humains et financements des services de l'Etat et de moyens limités des Safer alors que la présente PPL étend leurs missions, le silence de l'Etat risque de devenir assourdissant.

Le présent amendement prévoit de s'aligner sur le contrôle des structures. En effet, dans le cas du contrôle des structures, le silence de l’administration vaut refus d’autorisation d’exploiter. Comment justifier que cela ne soit pas aussi le cas pour les opérations de cessions de parts sociales ? Comment justifier cette rupture d'égalité qui ouvre une véritable autoroute

Lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres ne peut se faire via des contrôles qui seront de facto facultatifs des opérations sociétaires. Il existe alors un risque que de nombreuses de demandes se voient accéder à une autorisation tacite silencieuse, alors même qu’elles n’ont pas été examinées !
Les SAFER, limitées en termes de ressources humaines ou financières, pourraient privilégier certaines demandes à d’autres, en fonction de leurs propres critères qui de fait remplaceront ceux prévus par le présent dispositif (montage sociétaire particulièrement problématique, négociation de mesures compensatoires intéressantes…).

Pour lutter contre la concentration excessive des terres, leur accaparement, ou les risques d’artificialisation, il faut garantir l’instruction et l’examen de chaque demandes d’autorisation déposées. Le silence de l’administration et de la SAFER doit valoir refus.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération Paysanne, Acter, la FNAB, France Nature Environnement et Terres de liens.a